Plan de Formation professionnelle

Il a été créé par la loi du 20 décembre 1993.
Le Plan de Formation se définit comme « l'ensemble des formations décidées par l'employeur ».

Dans le cadre de son pouvoir de direction, le chef d’entreprise peut faire suivre aux salariés des actions de formation.

Elles visent notamment à assurer l’adaptation au poste de travail.
La mise en place du Plan de Formation n'est pas obligatoire. 

Si le Plan de Formation n'est pas obligatoire, ces principes, eux, sont de la responsabilité de l'entreprise.

Réforme de la formation : ce qui va changer

L’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour faire évoluer son entreprise est consigné dans ce Plan. Il est défini après consultation des représentants du personnel. 
L'employeur est tenu de préciser l’objectif des actions du Plan de Formation qu’il met en place.

La réforme prévoit 2 catégories (et non plus 3).

Elles peuvent être :

• des actions d'adaptation au poste de travail, à l'évolution et au maintien dans l'emploi (sur le temps de travail);
• des actions liées au développement des compétences (en dehors du temps de travail).

De la qualification de ces actions de formation dépend la possibilité d'effectuer ou non la formation pendant ou en dehors du temps de travail.