Droit Individuel à la Formation professionnelle

Le Droit Individuel de Formation (DIF) a été mis en place en 2004 pour permettre aux personnes de s’enrichir (en terme de savoir faire et de connaissances) et d’évoluer tout au long de leur carrière professionnelle.

Ces actions de formations continues sont rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.
Le DIF est une opportunité pour le salarié et pour l’entreprise.

Les bénéficiaires du DIF

Les salariés en CDI ou CDD disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans leur entreprise.

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF. 

Les droits annuels

La durée des droits acquis au titre du Droit Individuel de Formation est de 20 heures par an. Une durée supérieure peut être prévue dans le cadre d’un accord spécial.

Pour les personnes employées en CDD, la durée de formation est calculée au prorata du temps de travail effectué. 

Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans. Quoi qu’il en soit le DIF est plafonné à 120 heures. 

Les actions de formation

Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF doivent permettre :

• d’obtenir une qualification plus élevée,
• de perfectionner ses connaissances,
• d’obtenir une qualification enregistrée dans le répertoire national de certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. 

La mise en œuvre du DIF

Le Droit Individuel de Formation est mis en place à l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse. 
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation. 

Si, durant deux années civiles consécutives, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).
La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme. 

Les actions de formation se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail. 
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail. 

Couverture sociale et rémunération

Pendant la durée de la formation réalisée, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles. 

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. 

Réforme de la formation : ce qui va changer

Portabilité du Droit Individuel à la Formation

Le DIF est transférable en cas de départ du salarié, sauf pour faute lourde.

Portabilité du DIF : « Possibilité pour un salarié de conserver ses heures de DIF lors de son départ d’une entreprise et d’en bénéficier en période de recherche d’emploi et dans le cadre d’un nouvel emploi ».

Informations complémentaires

Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de vous adresser : 

• À votre employeur,
• Aux représentants du personnel de votre entreprise,
• À la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
• Au service Info-emploi du ministère en charge du travail.